Vous envisagez de vendre votre maison sans garantie légale à Carignan, Chambly, Brossard ou ailleurs sur la Rive-Sud de Montréal?
Plusieurs propriétaires croient qu'une clause « sans garantie légale » les protège automatiquement contre toute réclamation après la vente.
Mais peut-on réellement garder le silence sur un problème connu?
Voici ce qu'il faut comprendre avant de signer.
1. Sans garantie légale ne signifie pas sans responsabilité
Au Québec, une propriété peut être vendue avec une exclusion valide de la garantie légale.
Cependant, cette exclusion ne permet pas automatiquement au vendeur de dissimuler des problèmes ou de faire des déclarations trompeuses.
L'article 1733 du Code civil du Québec prévoit notamment des règles particulières concernant les vices connus et la vente aux risques et périls de l'acheteur.
La portée de votre responsabilité dépend de la clause utilisée et des circonstances.
2. Quels problèmes devriez-vous divulguer?
Pour favoriser une transaction transparente, communiquez les renseignements pertinents que vous connaissez, notamment :
Les infiltrations d'eau passées.
Les fissures ou problèmes de fondation.
Les dommages liés à l'humidité.
Les travaux majeurs effectués.
Les problèmes de toiture ou de drainage.
Même lorsqu'un problème a été réparé, il est prudent d'en conserver les preuves.
3. Pourquoi documenter vos déclarations?
Factures, rapports d'inspection, garanties et photographies permettent de mieux expliquer l'historique de votre propriété.
Une déclaration du vendeur précise aide l'acheteur à comprendre son état et peut limiter les malentendus.
4. L'inspection demeure importante
Une vente sans garantie légale ne remplace pas l'inspection préachat.
L'acheteur devrait pouvoir effectuer les vérifications appropriées et consulter des spécialistes lorsque nécessaire.
5. Un accompagnement adapté à votre situation
Miguel Otiniano, courtier immobilier résidentiel et commercial, et Cynthia Monzon, courtier immobilier résidentiel, accompagnent les propriétaires dans la préparation et la vente de leur propriété.
Ils peuvent vous guider dans les démarches immobilières et vous recommander de consulter un notaire ou un avocat pour les questions juridiques particulières.
Votre équipe immobilière sur la Rive-Sud
L'Équipe Miguel & Cynthia - Courtiers Immobiliers dessert Carignan, Chambly, Saint-Hubert, Longueuil, Brossard, Candiac, La Prairie, Beloeil, Saint-Basile-le-Grand, Boucherville, Saint-Bruno-de-Montarville, Montréal et les environs.
Le service est offert en français, anglais et espagnol.
Avec Sandra Paquette, leur adjointe immobilière, Miguel et Cynthia forment une équipe soudée qui assure la coordination des dossiers, les suivis et la gestion administrative.
Vous envisagez une vente sans garantie légale?
Avant de prendre votre décision, assurez-vous de comprendre les conséquences de cette exclusion.
Équipe Miguel & Cynthia - Courtiers Immobiliers
438-801-8088
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Foire aux questions
Si je vends sans garantie légale, suis-je quand même obligé de parler des problèmes que je connais?
Oui, absolument. Qu'il vende ou non sans garantie légale, le vendeur est tenu en tout temps de divulguer les informations ou les vices dont il a connaissance. La clause d'exclusion modifie les recours de l'acheteur, mais elle ne vous autorise jamais à garder le silence sur ce que vous savez.
Quelle forme d'exclusion de garantie mon courtier me recommandera-t-il?
L'OACIQ recommande fortement aux courtiers de ne plus utiliser la mention « sans garantie légale à ses risques et périls » et de privilégier une clause d'exclusion partielle. Votre courtier immobilier vous expliquera les options disponibles, mais un conseiller juridique reste la personne la mieux placée pour mesurer les implications propres à votre situation.
Où doit figurer l'information sur l'exclusion de garantie dans les documents de vente?
L'information sur l'exclusion de la garantie légale doit apparaître au contrat de courtage, sur la fiche descriptive et à la promesse d'achat, et le courtier doit recommander aux parties de consulter un conseiller juridique. Votre courtier immobilier veillera à ce que ces mentions soient bien en place à chaque étape.
Quels documents concrets devrais-je rassembler pour bien documenter les défauts connus de ma propriété?
Préparez une liste écrite de tous les défauts connus, même ceux qui vous semblent mineurs ou anciens. Joignez-y les factures de réparations, les rapports d'entrepreneurs et les photos avant et après travaux. Remettez ces informations à l'acheteur avant la signature de la promesse d'achat et assurez-vous qu'elles figurent dans les documents de transaction.
Pourquoi est-il dans mon intérêt, en tant que vendeur, d'encourager l'inspection préachat même si je vends sans garantie légale?
Encourager activement l'inspection préachat démontre votre bonne foi et contribue à une transaction plus sereine pour toutes les parties. L'acheteur prend une décision éclairée, et le risque de litige après la transaction s'en trouve réduit. Dans ce type de vente, une inspection plus poussée que l'inspection usuelle est fortement recommandée, selon l'état de la propriété.